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Feb 14, 2022 · 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte ...

Jan 1, 2005 · Article 66-1 - Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ». Version à la date d'aujourd'hui

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Nov 18, 2011 · 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;. 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit ...

Dec 24, 2010 · Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d' ...

Sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à ...